Conditions générales de ventes
EXCLUSIVEMENT APPLICABLES À L’OFFRE « Tè vé ! »
BAKU Production SARL
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 903 792 091 Siège social : 13 rue les Hauts de Malbergue, 13320 Bouc-Bel-Air
Contact : contact@bakuproduction.com
Site : https://teve.bakuproduction.fr
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION ET OBJET
La société BAKU PRODUCTION SARL (ci-après la « Société ») propose l’offre commerciale « Tè vé ! », spécialement conçue pour la production de contenus vidéo courts destinés aux réseaux sociaux. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’exécution des prestations fournies par la Société au profit de tout client professionnel (ci-après le « Client »).
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ ET DOCUMENTS CONTRACTUELS (B2B)
2.1. Exclusivité B2B : Les services de la Société sont exclusivement réservés aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
2.2. Exclusion du droit de la consommation : Le Client reconnaît expressément qu’il souscrit au contrat pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation (notamment relatives au droit de rétractation) ne s’appliquent pas au présent contrat, sous réserve des seules dispositions impératives de l’article L. 221-3 du Code de la consommation si le Client remplit strictement les conditions légales.
2.3. Opposabilité : Toute commande ou souscription d’un Bon de Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tous autres documents du Client (notamment ses conditions générales d’achat).
ARTICLE 3 - DÉFINITION DES SERVICES ET FICHE TECHNIQUE DU LIVRABLE
3.1. Description du forfait standard : La Société assure la création de contenus vidéo courts par Cycle de trois (3) mois (ci-après le « Cycle »). Le forfait comprend la fourniture de treize (13) vidéos par Cycle, réparties selon la formule retenue au Bon de Commande :
• Offre “1 saison” = un cycle / 3 mois / 13 vidéos ;
• Offre “2 saisons” = deux cycles / 6 mois / 26 vidéos ;
• Offre “4 saisons” = quatre cycles / 12 mois / 52 vidéos.
3.2. Spécifications techniques d’une vidéo « Tè vé ! » : Chaque vidéo livrée répond aux caractéristiques suivantes :
• Format : Vidéo verticale (ratio 9:16), haute définition.
• Durée cible : Comprise entre 10 et 60 secondes selon le concept validé.
• Éléments inclus : Montage, étalonnage, habillage graphique aux couleurs de la charte du Client, sous-titrage intégré, miniature et rédaction de la description textuelle pour accompagner la publication.
• Exclusions formelles : Les vidéos sont livrées exclusivement au format 9:16. Aucune déclinaison dans un autre format (ex. carré 1:1, horizontal 16:9) n’est incluse.
3.3. Option « Diffusion » (Social Media) : Lorsque l’option est souscrite au Bon de Commande, la Société prend en charge la programmation et la publication des vidéos sur les réseaux sociaux du Client (ex. Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, YouTube Shorts). Limites : Cette option comprend exclusivement la mise en ligne technique via les outils de programmation de la Société (ex. Metricool). Elle exclut expressément la fonction de community management (modération des commentaires, réponse aux messages privés, gestion de la communauté, animation).
ARTICLE 4 - DÉROULEMENT OPÉRATIONNEL DE LA PRODUCTION
4.1. Structure du Cycle de Production : L’exécution des services est organisée par Cycles indissociables de trois (3) mois consécutifs. Chaque Cycle donne lieu à une unité de production complète comprenant : 1. Une phase de préparation et validation des sujets (pré-production) ; 2. Une unique session de tournage au cours de laquelle l’ensemble des treize (13) concepts vidéo du Cycle sont captés ; 3. Une phase de post-production, de retours / validations et de livraisons échelonnées.
4.2. Modalités du tournage :
• Unité de lieu et de temps : Le tournage se déroule sur une seule et unique journée calendaire, au sein d’un lieu unique validé lors de la pré-production avec le Client, dans un rayon de 30km de Marseille. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires de déplacements pourront être demandés au Client.
• Durée du tournage : L’amplitude du tournage est comprise entre 4 heures et 8 heures au cours de cette journée, la durée exacte étant fixée par la Société selon les concepts sélectionnés.
• Absence du Client / Incomplétude du tournage : Si le tournage ne peut avoir lieu ou ne peut être finalisé du fait de l’absence, du retard ou de l’impréparation du Client, une nouvelle date de tournage devra être fixée immédiatement entre les parties afin de préserver le planning global. Les frais de report s’appliquent conformément à l’article 4.3.
Si, en raison d’un aléa non imputable au Client (notamment cas de force majeure, conditions météorologiques défavorables pour un tournage en extérieur ou défaillance technique de la Société), l’intégralité des 13 contenus ne peut être tournée au cours de la journée impartie, la Société s’engage à organiser une session complémentaire dans un délai de 10 jours ouvrés, sans surcoût pour le Client. Le calendrier de livraison prévu à l’Article 5 sera prorogé de plein droit d’une durée équivalente.
4.3. Modification de planning, de lieu ou annulation tardive du tournage :
• Modification de lieu de tournage : Toute modification de lieu demandée par le Client après repérage et/ou validation de concepts pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire comprise entre 300 € HT et 600 € HT pour frais engagés, organisation d’un nouveau repérage et/ou recherche de nouveaux concepts adaptés.
• Annulation ou report tardif (< 7 jours) : Tout report ou annulation d’une session demandé par le Client moins de sept (7) jours calendaires avant la date prévue pourra donner lieu, selon l’appréciation de la Société, à une indemnité forfaitaire de 300 € HT pour frais engagés.
ARTICLE 5 - PROCESSUS DE VALIDATION, RETOUCHES ET DÉLAIS
5.1. Validation de la pré-production : Préalablement au tournage, la Société soumet au Client les sujets et scripts. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés pour valider la ligne éditoriale.
5.2. Post-production, allers-retours et limites de retouche :
• Livraison échelonnée : Les vidéos montées sont transmises au Client au fur et à mesure de leur réalisation via la plateforme collaborative retenue par la Société (ou par e-mail). Les 13 vidéos sont livrées progressivement selon le calendrier défini lors de la pré-production, sur une base moyenne de 4 vidéos par mois.
• Délai de retour Client : Le Client dispose de quatre (4) jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour valider la vidéo ou formuler ses demandes d’ajustement. À défaut de retour dans ce délai, la vidéo est réputée définitivement validée et livrée.
• Périmètre strict des retouches incluses : Le forfait comprend un (1) aller-retour (A/R) par vidéo.
• Exclusion des retouches de fond : Sont strictement impossibles dans le cadre des retouches incluses les demandes remettant en cause le concept retenu, les scripts validés en pré-production, l’identité de la personne filmée ou nécessitant un nouveau tournage.
• Délai d’intégration par la Société : La Société dispose de trois (3) jours ouvrés pour intégrer les corrections recevables.
• Retouches supplémentaires : Tout A/R supplémentaire sera facturé au tarif forfaitaire de 50 € HT par retour et par vidéo. Procédure de secours : En cas d’indisponibilité technique de la plateforme collaborative supérieure à 24 heures, la Société notifiera le Client par e-mail en lui fournissant un lien de téléchargement sécurisé alternatif. Dans ce cas, le délai de 4 jours ouvrés courra à compter de la réception confirmée de ce lien alternatif.
5.3. Retard de validation et impact sur le calendrier : Tout retard du Client dans l’exécution de ses obligations (notamment validation des scripts, fourniture des éléments ou présence aux tournages) entraîne de plein droit et automatiquement le report des dates de livraison. Ce report sera d’une durée au moins égale à celle du retard constaté, augmentée le cas échéant des contraintes d’agenda de la Société, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée ni qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENTS
6.1. Structure tarifaire et définitions : Le prix des services est indiqué au Bon de Commande en Euros Hors Taxes (HT).
• « Mois Facturé » : Désigne la période mensuelle de facturation. Les redevances sont facturées mensuellement à terme à échoir et payables d’avance en début de période. Tout Mois Facturé entamé est intégralement dû.
• « Cycle » : Désigne l’unité indissociable de production de trois (3) mois.
6.2. Modalités de paiement (SEPA) : Les règlements s’effectuent exclusivement par prélèvement automatique SEPA. Le Client s’engage à signer le mandat SEPA dès la conclusion du contrat et à maintenir ses coordonnées bancaires approvisionnées. Les pré-notifications de prélèvement sont adressées au moins trois (3) jours calendaires avant la date d’échéance avec l’envoi de la facture correspondante.
6.3. Incident de paiement et retard :
• Frais de rejet SEPA : Tout prélèvement rejeté donne lieu à la facturation de frais de gestion administratifs forfaitaires de 50 € HT par incident. • Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT (art. L. 441-10 du Code de commerce).
• Suspension des services : En cas d’impayé persistant plus de huit (8) jours après relance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement les tournages, montages et publications sans que cette suspension ne libère le Client de son obligation de paiement.
ARTICLE 7 - DURÉE, ENGAGEMENT ET RÉSILIATION
7.1. Engagement ferme : L’abonnement est souscrit pour la durée ferme indiquée au Bon de Commande (3, 6 ou 12 mois), correspondant à un nombre déterminé de Cycles de 3 mois. Le contrat ne comporte pas de tacite reconduction.
7.2. Résiliation anticipée à l’initiative du Client : En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, hors manquement grave de la Société, le Client reste redevable de l’intégralité du Cycle de trois (3) mois en cours, ainsi que d’une indemnité de résiliation égale à 50 % du montant global restant dû au titre du contrat pour les Cycles ultérieurs. La résiliation prend effet à l’issue du Cycle en cours.
7.3. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de huit (8) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LES CONTENUS
8.1. Fichiers sources et projets : La Société reste seule propriétaire de l’ensemble des éléments préparatoires, rushes bruts, fichiers sources et projets de montage (fichiers Premiere, After Effects, Canva, etc.). Seules les vidéos finales exportées et validées sont destinées à être transmises au Client.
8.2. Licence d’utilisation : Sous réserve du paiement effectif et intégral des factures dues au titre du Cycle concerné, la Société concède au Client une licence d’utilisation non exclusive sur les vidéos finales validées :
- Durée : Toute la durée légale de protection du droit d’auteur.
- Territoire : Monde entier.
- Supports : Site internet du Client, supports digitaux et réseaux sociaux officiels du Client (Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, YouTube, X, etc.).
- Droits concédés : Droits de représentation et de reproduction publique dans le cadre de la promotion des activités du Client.
8.3. Interdictions d’exploitation, de modification et d’usage IA : Le Client s’interdit expressément, sauf accord écrit et préalable de la Société :
1. Revente et sous-licence : De céder, sous-licencier, louer, vendre ou transférer à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des vidéos ou des droits y afférents à des tiers ; 2. Modification et adaptation : Le Client s’interdit de modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées à partir des vidéos livrées, sauf accord écrit préalable de la Société. Sont toutefois autorisées les adaptations techniques nécessaires à leur diffusion (recadrage, découpage, sous-titrage, changement de miniature, adaptation de la durée ou du format) ; 3. Réutilisation IA et clonage : D’utiliser, d’injecter ou d’intégrer les vidéos, images, visages ou voix créés par la Société dans des modèles d’Intelligence Artificielle (aux fins de génération de contenu, réplication vocale, deepfake ou dérivation automatique).
8.4. Contenus tiers : Les musiques, effets sonores et séquences vidéo issus de plateformes tierces utilisées par la Société sont couverts par les licences souscrites par celle-ci, dans les limites des conditions applicables, pour leur utilisation par le Client au sein des vidéos livrées.
ARTICLE 9 - DROIT À L'IMAGE, RÉFÉRENCES ET CO-PUBLICATION
9.1. Droit à l’image : La Société fournit au Client les attestations de droit à l’image à faire signer par les personnes filmées. Le Client s’engage à transmettre à la Société une copie des autorisations dûment signées avant le tournage. Toute personne dont l’autorisation signée n’aura pas été fournie ne pourra pas être filmée.
9.2. Co-publication et Références commerciales :
• Co-publication Instagram : Le Client accepte le principe d’au moins une (1) co-publication Instagram par Cycle entre son compte et le compte officiel « Tè vé ! » de la Société.
• Droit de citation : La Société est autorisée à citer le Client parmi ses références commerciales et à diffuser les vidéos réalisées au sein de son propre portfolio et de ses réseaux sociaux professionnels.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ, ALÉAS ET EXONÉRATION
10.1. Obligation de moyens : La Société est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations.
10.2. Aléas opérationnels (Météo, Maladie, Panne) : En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société (maladie de l’intervenant, météo défavorable pour un tournage extérieur, panne de matériel majeur), la Société en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une date de report dans un délai de dix (10) jours, sans qu’aucune pénalité ne soit due.
10.3. Exemption de responsabilité liée aux plateformes tiers (Réseaux sociaux / Metricool) : La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
• Des pannes, interruptions de service ou modifications d’algorithme/API affectant les réseaux sociaux ou l’outil de programmation (Metricool) ;
• De la suspension, du bannissement ou de la restriction des comptes sociaux du Client par les plateformes ;
• Des décisions de modération ou du refus de publication de contenus par les réseaux sociaux.
10.4. Plafond de responsabilité : Si la responsabilité de la Société venait à être retenue, le montant cumulé des indemnités réparatrices ne pourra sous aucun prétexte excéder le montant total Hors Taxes (HT) réellement perçu par la Société au titre du Cycle de trois (3) mois en cours lors de la survenance du dommage.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, fichiers, données, projets et contenus non publics communiqués par l’autre partie dans le cadre du contrat. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être communiquées à des tiers qu’aux personnes nécessaires à cette exécution et tenues à une obligation de confidentialité. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles légales applicables. Lorsque les conditions légales sont réunies, les parties conviennent de la compétence du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.